Document légal

Conditions générales d'utilisation

Reviscan.ch · Mai 2026 · Version 1.1

En créant un compte sur Reviscan, vous acceptez les présentes conditions. Si vous n'acceptez pas ces conditions, n'utilisez pas le service.

1. Service

Reviscan est une application de révision scolaire éditée par Suisse-Consult SA (Valais, Suisse). Elle permet de scanner ou d'importer des documents scolaires, d'en extraire le texte par OCR et de générer des questions de révision par intelligence artificielle.

2. Compte utilisateur

L'accès au service requiert la création d'un compte. Pour les utilisateurs de moins de 16 ans, le consentement parental est requis. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité sur votre compte.

3. Abonnements et tarifs

PlanPrixQuota mensuel
Solo mensuelCHF 10.-/mois160 pages + 800 questions
Solo annuelCHF 100.-/an160 pages + 800 questions
Duo mensuelCHF 15.-/mois160 pages + 800 questions
Duo annuelCHF 150.-/an160 pages + 800 questions

Tout nouvel abonnement bénéficie d'un essai gratuit de 10 jours sans carte de crédit. Les paiements sont traités par Stripe Inc. (PCI DSS). La TVA suisse (8,1 %) est incluse pour les résidents suisses.

Les abonnements mensuels sont résiliables à tout moment, avec effet à la fin de la période. Les abonnements annuels sont remboursables dans les 14 jours suivant le paiement. Au-delà, aucun remboursement n'est accordé.

À l'issue de la période d'essai sans souscription d'un abonnement payant, les données et documents créés pendant l'essai sont conservés pendant 30 jours, puis supprimés définitivement.

4. Définition et limites du quota

Le quota mensuel comporte deux compteurs : un nombre de pages traitées (160) et un nombre de questions générées (800). Une page correspond à une photo ou à une page de PDF, quelle que soit la source. Chaque scan accepte jusqu'à 5 photos ou 1 PDF. Les compteurs sont incrémentés lors de la génération réussie, pas à l'upload. Un scan échoué ou annulé n'est pas compté.

Les deux compteurs sont remis à zéro le 1er de chaque mois et ne sont pas reportés. Dès que l'une des deux limites (pages ou questions) est atteinte, l'accès au scan est suspendu jusqu'au 1er du mois suivant, sans facturation supplémentaire.

5. Utilisation acceptable

Le service est réservé à un usage pédagogique personnel. Sont interdits : l'usage commercial sans autorisation, la création de comptes multiples pour contourner les limites du quota, l'utilisation de scripts automatisés, et le scan de documents contenant des données personnelles de tiers.

Suisse-Consult SA se réserve le droit de suspendre tout compte en cas d'abus manifeste.

6. Droits d'auteur

En uploadant un document, vous déclarez disposer du droit de l'utiliser à des fins personnelles. La loi suisse sur le droit d'auteur (LDA, art. 19) autorise la copie d'oeuvres protégées pour l'usage privé. Reviscan facilite cet usage légal. Suisse-Consult SA décline toute responsabilité en cas d'usage non conforme au droit d'auteur par l'utilisateur.

7. Contenu généré par l'IA

Les questions sont générées automatiquement. Reviscan ne garantit pas leur exactitude pédagogique absolue. Suisse-Consult SA décline toute responsabilité pour les erreurs dans les questions générées ou pour les résultats scolaires des utilisateurs.

Les questions générées constituent une création du service Reviscan. Une version anonymisée, sans lien avec le compte de l'utilisateur, peut être versée dans la banque de questions partagée de Reviscan dès leur génération, conformément à la politique de confidentialité. L'utilisateur peut s'y opposer en contactant support@reviscan.ch.

8. Partage de questions

Le partage est limité à un usage pédagogique personnel et non commercial. Les destinataires sans abonnement accèdent aux 5 premières questions gratuitement. Les liens de partage expirent après 30 jours.

9. Limitation de responsabilité

Dans les limites du droit suisse, la responsabilité de Suisse-Consult SA est exclue pour les dommages indirects ou consécutifs. La responsabilité totale ne peut excéder les sommes versées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois.

10. Résiliation

Vous pouvez résilier votre compte depuis votre espace personnel. Vos données sont conservées 30 jours après la résiliation, puis supprimées. Suisse-Consult SA peut résilier un compte en cas de violation des présentes conditions.

11. Modifications

Suisse-Consult SA peut modifier les présentes CGU. Toute modification substantielle sera notifiée par email 30 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service vaut acceptation.

12. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit suisse. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du canton du Valais.

13. Force majeure

Suisse-Consult SA ne peut être tenu responsable de tout manquement à ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de l'art. 119 CO, notamment : pannes d'infrastructure d'hébergement tiers, cyberattaques, catastrophes naturelles ou décisions gouvernementales.

14. Divisibilité

Si l'une des dispositions des présentes CGU est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent pleinement en vigueur. La disposition nulle sera remplacée par une disposition valide s'en rapprochant le plus dans son esprit.

15. Langue

Les présentes CGU sont rédigées en français. En cas de traduction dans une autre langue, la version française fait foi en cas de contradiction.

16. Intégralité de l'accord

Les présentes CGU, la politique de confidentialité et les mentions légales constituent l'intégralité de l'accord entre l'utilisateur et Suisse-Consult SA concernant l'utilisation de Reviscan, et remplacent tout accord antérieur.

Contact

support@reviscan.ch